Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. IDENTIFICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques entre :

Le Vendeur : Auto-Entrepreneur
Nom commercial : Hash Dream Shop
Gérant : Mohamed Benzerga
Adresse : 96 Rue du Paradis, 13006 Marseille, France
Numéro SIRET : 839 219 078
Email : hashdreamshop@gmail.com

Et toute personne majeure (18 ans minimum) souhaitant acheter des produits sur le site www.hashdreamshop.com (ci-après désigné « le Client »).

Objet : Ces CGV régissent la vente en ligne de produits à base de CBD : fleurs, résines et huiles, commercialisés sur la plateforme Shopify.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

La simple consultation du site implique l'acceptation de ces CGV. Toute commande validée constitue une acceptation sans réserve de l'intégralité de ces conditions. Le Client est réputé avoir lu, compris et accepté les CGV avant de procéder à l'achat.

Hash Dream Shop se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront dès leur mise en ligne. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

3. ELIGIBILITÉ ET CONDITIONS D'ACCÈS

  • Le Client doit être majeur (18 ans minimum) pour accéder et utiliser le site.

  • Hash Dream Shop se réserve le droit de demander une preuve d'âge avant la finalisation de la commande.

  • L'accès à la boutique est interdit aux mineurs sous peine de suspension du compte et annulation de la commande.

  • Une application de vérification d'âge peut être implémentée sur le site pour confirmer cette condition.

4. PRODUITS PROPOSÉS

4.1 Conformité légale

Tous les produits commercialisés sont :

  • Conformes à la législation française et européenne en vigueur.

  • Issus de variétés de Cannabis Sativa L. approuvées par l'Union européenne.

  • Contenant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3%, conforme à la réglementation.

  • Testés et certifiés conformes par des laboratoires indépendants (lorsque applicable).

4.2 Catégories de produits

Hash Dream Shop commercialise les produits suivants :

  • Fleurs de CBD (brutes et préparées)

  • Résines de CBD (hash, concentrés)

  • Huiles de CBD (extraits, teintures)

4.3 Utilisation des produits

  • Les produits CBD ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un traitement médical.

  • Les produits ne disposent pas de propriétés thérapeutiques documentées ni d'action médicale.

  • Le CBD ne doit jamais être vendu ou présenté comme un complément alimentaire ou un aliment.

  • La consommation est à titre de curiosité ou d'expérimentation légale dans les régions où elle est autorisée.

  • Les produits ne conviennent pas aux femmes enceintes ou allaitantes.

4.4 Description des produits

Les photographies, descriptions et caractéristiques affichées sur le site sont fournies à titre informatif et non contractuel. Bien que Hash Dream Shop s'efforce de présenter les produits avec exactitude, des variations mineures de teinte, de poids ou de texture peuvent survenir. Les images sont reproduites aussi fidèlement que possible, mais elles ne sauraient constituer une garantie stricte.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

  • Les prix affichés sont en euros TTC (toutes taxes comprises).

  • Les prix sont non contractuels et peuvent être modifiés sans préavis. Cependant, le Client ne paiera que le prix affiché au moment de la validation de sa commande.

  • Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination et sont communiqués avant le paiement.

5.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement acceptées sont indiquées sur le site lors du processus de commande. Hash Dream Shop n'accepte que les paiements sécurisés via des processeurs de paiement tiers spécialisés dans l'industrie du CBD.

Hash Dream Shop décline toute responsabilité en cas de défaillance de la passerelle de paiement non imputable à nos services.

5.3 Validation de la commande

La commande n'est considérée comme définitive et contractuelle que lorsque :

  • Le Client a reçu un email de confirmation contenant le récapitulatif de sa commande.

  • Le paiement a été débité du compte du Client.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément à la législation française sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans pénalité.

6.2 Conditions de rétractation

Pour que la rétractation soit valable, le produit doit :

  • Être non ouvert et non consommé.

  • Être en bon état, dans son emballage d'origine.

  • Être accompagné de la preuve d'achat (facture, numéro de commande).

  • Être accompagné d'une preuve de retour (reçu postal, numéro de suivi).

6.3 Produits non éligibles à la rétractation

Les produits suivants ne peuvent pas être retournés :

  • Les fleurs, résines ou huiles ouvertes ou consommées.

  • Les produits endommagés, salies ou altérés lors du transport par le Client.

  • Les produits dont l'emballage d'origine a été altéré ou rompu.

6.4 Procédure de rétractation

Le Client doit :

  1. Notifier sa demande de rétractation à hashdreamshop@gmail.com dans les 14 jours suivant la réception.

  2. Retourner le produit à l'adresse indiquée dans les instructions de retour.

  3. Prendre soin du colis de retour et conserver la preuve de retour.

6.5 Remboursement après rétractation

Après réception et inspection du colis retourné :

  • Hash Dream Shop procédera au remboursement intégral du prix du produit (hors frais de port initiaux).

  • Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement dans un délai de 14 à 15 jours ouvrables.

  • Les frais d'expédition de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de Hash Dream Shop.

En cas de produit défectueux ou erreur imputable à Hash Dream Shop, les frais de retour seront remboursés intégralement.

7. FRAIS DE PORT ET EXPÉDITION

Consultez la Politique d'Expédition pour les détails complets concernant les délais de livraison, les frais de port, le suivi des colis et les restrictions géographiques.

8. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

8.1 Responsabilité de Hash Dream Shop

Hash Dream Shop s'engage à :

  • Préparer les commandes avec soin et exactitude.

  • Respecter les délais de traitement (24 heures) et de livraison annoncés.

  • Expédier les produits conformes aux commandes.

Hash Dream Shop ne peut être tenue responsable de :

  • Les pertes, retards ou dommages survenant après la remise du colis au transporteur.

  • Les erreurs ou omissions dans les descriptions de produits (sauf cas de publicité trompeuse manifeste).

  • Les modifications involontaires de contenu du site.

  • Les interruptions de service dues à des circonstances indépendantes de notre volonté (crises sanitaires, grèves, catastrophes naturelles, etc.).

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

  • L'exactitude des informations fourni lors de la commande (adresse, coordonnées).

  • L'utilisation conforme et légale des produits reçus selon la législation de son pays.

  • Le respect des restrictions légales applicables à la possession et à la consommation de CBD dans sa juridiction.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos) est la propriété exclusive de Hash Dream Shop ou dûment autorisé par des tiers. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

10. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Consultez la Politique de Confidentialité pour les informations détaillées sur :

  • La collecte et l'utilisation de vos données personnelles.

  • L'utilisation de cookies et outils de suivi (Google Analytics).

  • Vos droits relatifs à vos données.

11. RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE ET LÉGALE

11.1 Zones de livraison

Hash Dream Shop livre mondialement, à l'exception des pays où le CBD est interdit ou strictement réglementé.

La légalité du CBD variant selon les juridictions, Hash Dream Shop se réserve le droit de refuser l'expédition vers certains pays ou régions.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de vérifier la légalité de l'importation et de la possession de produits CBD dans son pays. Hash Dream Shop ne peut être tenue responsable en cas de problème légal lié à la possession ou à l'utilisation des produits.

11.3 Annulation de commande

En cas de destination illégale confirmée, Hash Dream Shop procédera au remboursement intégral de la commande avant expédition.

12. TRAITEMENT DES SINISTRES

12.1 Colis perdu ou endommagé

En cas de perte ou d'endommagement du colis en transit, le Client doit :

  1. Documenter le sinistre avec des photographies.

  2. Déclarer le sinistre auprès de La Poste dans les 3 jours ouvrables (pour dommages apparents) ou 30 jours (pour pertes).

  3. Contacter Hash Dream Shop avec les preuves du sinistre.

Hash Dream Shop facilite les démarches et procédera à un remplacement ou remboursement après indemnisation du transporteur.

12.2 Absence d'assurance colis

Hash Dream Shop ne dispose pas actuellement d'une assurance colis complémentaire. Les indemnisations relèvent de la couverture standard offerte par La Poste Colissimo.

13. UTILISATION DU SITE

13.1 Respect des lois

Le Client s'engage à utiliser le site de manière légale et conformément à la législation française et internationale.

13.2 Comportements interdits

Le Client ne doit pas :

  • Accéder au site ou utiliser ses services de manière frauduleuse ou illégale.

  • Utiliser le site pour des activités criminelles.

  • Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès.

  • Employer du language abusif ou menaces envers Hash Dream Shop ou d'autres utilisateurs.

14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS DU SERVICE

Hash Dream Shop se réserve le droit de :

  • Modifier, suspendre ou interrompre le site ou ses services, totalement ou partiellement, à tout moment et sans préavis.

  • Modifier les CGV à tout moment en publiant les nouvelles conditions sur le site.

  • Refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'illégalité ou de violation des CGV.

15. CONTACT ET ASSISTANCE

Pour toute question, réclamation ou assistance :

Email : hashdreamshop@gmail.com
Adresse : 96 Rue du Paradis, 13006 Marseille, France

Hash Dream Shop s'engage à répondre à toute demande dans les 48 heures ouvrables.

16. APPLICABILITÉ ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Nice (Tribunal de Commerce de Nice).

En cas de contradiction entre une disposition des CGV et une disposition légale impérative, cette dernière prévaudra.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une quelconque disposition des CGV est jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et produiront leurs effets.

Aucun renonciation à une disposition des CGV ne pourra être effectuée que par écrit et signée par un représentant autorisé de Hash Dream Shop.

En vigueur à compter du 28 octobre 2025